Les conditions générales de vente (CGV) sont des informations fournies par un fournisseur à son client sur les conditions légales de vente de ses produits ou services en l'absence d'accord spécifique.
Sans mention expresse, l'achat d'un bien ou d'un service à ce fournisseur constitue une acceptation implicite de ces conditions.[réf. souhaitée]
Les conditions générales de vente sont le pendant des conditions générales d'achat (CGA) côté client.
Sommaire
- 1Enjeux des conditions générales de vente
- 2En France
- 3Cas des achats par des particuliers
- 4Conflits avec les conditions générales d'achat
- 5Sur Internet
- 6Notes et références
- 7Voir aussi
- 7.1Articles connexes
Enjeux des conditions générales de vente
Les CGV constituent les termes généraux des contrats de vente proposés par un vendeur ou un prestataire de service. Un client peut négocier certaines clauses des CGV de façon expresse ou rédiger un contrat cadre qui dérogera alors aux conditions générales de vente.
Les CGV ont pour but d'agir pour le respect des règles de la concurrence, de la protection économiques de consommateurs, mais également de la sécurité et la conformité des produits et des services. Elles permettent d'intervenir en cas de conflits avec les clients sur la consommation de produits alimentaires ou non-alimentaires, mais pour aussi des services. Intervenir également sur l'activité économique de l'entreprise telle que la production, la transformation, les importations ou la distribution par exemple.
Les CGV concernent tout type de commerce (magasins, site internet, économie collaborative, etc)1.
En France
Un fournisseur a obligation de mettre à disposition et de fournir ses conditions générales de vente gratuitement et sur simple demande. Le fond et la forme de ce document est encadré par loi2,3 et de lourdes peines d'amendes sont possibles en cas d'invalidité du document.
En France, les entreprises ne doivent pas oublier certaine clauses car si les CGV ne sont pas complètes, lors d'un litige entre une entreprise et un particulier par exemple, le juge déclarera la clause non écrite et sera susceptible de donner une décision plus favorable pour le particulier4.
Cas des achats par des particuliers
Les clients non professionnels n'ont bien souvent pas le poids commercial suffisant pour pouvoir négocier les conditions générales de vente auprès de leurs fournisseurs, ils sont alors contraints d'accepter en l'état ces conditions pour pouvoir acheter, c'est ce que l'on appelle un contrat d'adhésion.
Ce rapport de force conduit certains fournisseurs peu scrupuleux a glisser dans leurs CGV des clauses illicites.
Pour la France, l'une des missions de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est de faire ôter des conditions générales de vente des vendeurs les clauses abusives dont elle a connaissance.
Conflits avec les conditions générales d'achat
En cas de litige, lorsqu'un client oppose ses conditions générales d'achat aux conditions générales de vente de son fournisseur, les clauses incompatibles sont étudiés au cas par cas. Il n'y a donc pas de hiérarchisation entre les CGA et les CGV.
Sur Internet
Les sites de commerce en ligne ou boutiques en ligne doivent, comme toute activité commerciale, disposer de conditions générales de vente. Ces conditions sont différentes des CGV s'appliquant à leur activité physique s'ils en ont une ; en effet de nombreuses clauses (en cas de défaillance du site, de problèmes de connexion, etc.) diffèrent. Un lien vers les conditions générales de vente doit être facilement accessible, et le e-commerçant doit s'assurer de leur lecture et acceptation par l'utilisateur avant l'achat, par le biais d'une case à cocher par exemple[réf. souhaitée].
Ces conditions générales doivent être conformes à la LCEN (loi pour la confiance dans l'économie numérique) et aux demandes de la DGCCRF (direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes).
Par ailleurs, les conditions générales de vente doivent être uniques et encadrées. Un cybercommerçant ne doit pas copier les conditions générales de vente sous peine d'être accusé de plagiat et rendre invalide ses CGV.